Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 12. Sécurité et contrôle des documents
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 12. Sécurité et contrôle des documents
Chaque État partie prend les mesures nécessaires, selon les moyens dont il dispose, pour :
a) Faire en sorte que les documents de voyage ou d'identité qu'il délivre soient d'une qualité telle qu'on ne puisse facilement en faire un usage impropre ni les falsifier, les modifier ou les reproduire et qu'ils ne puissent être délivrés illicitement, et
b) Assurer l'intégrité et la sécurité des documents de voyage ou d'identité délivrés par lui ou en son nom, et pour empêcher qu'ils ne soient créés, délivrés ou utilisés illicitement.
Art. 12 de Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-11-15/protocol-trafic-persones-2000/art-12
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