Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17. Acords i arranjaments
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Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/10/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.
Article 17. Acords i arranjaments
Els estats part preveuen la conclusió d’acords bilaterals o regionals, d’arranjaments operatius o d’entesa destinats a:
a) Establir les mesures que siguin més apropiades i eficaces per prevenir i combatre els actes esmentats a l’article 6 d’aquest Protocol; o
b) Desenvolupar conjuntament les disposicions d’aquest Protocol.
Art. 17 de Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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