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← Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 1. Relació amb el Conveni de les

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Pas encore en vigueur. Entre en vigueur le 22/10/2026: le texte est affiché tel qu'il entrera en vigueur.

Article 1. Relació amb el Conveni de les

Nacions Unides contra la delinqüència organitzada transnacional

1. Aquest Protocol complementa el Conveni de les Nacions Unides contra la delinqüència organitzada transnacional i s’interpreta conjuntament amb el Conveni.

2. Les disposicions del Conveni s’apliquen mutatis mutandis a aquest Protocol, llevat de disposició contrària del Protocol.

3. Els delictes establerts de conformitat amb l’article 6 d’aquest Protocol es consideren delictes establerts de conformitat amb el Conveni.

Entre en vigueur le 22/10/2026 · texte original · Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies… (BOPA 2026-07-01) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 1 de Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-11-15/protocol-migrants-2000/art-1

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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