Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 37
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 37.
Relation avec les protocoles
1. La présente Convention peut être complétée par un ou plusieurs protocoles.
2. Pour devenir partie à un protocole, un État ou une organisation régionale d'intégration économique doit également être partie à la présente Convention.
3. Les États parties à la présente Convention ne sont pas liés par un protocole, à moins qu'ils ne deviennent parties à ce protocole conformément aux dispositions de celui-ci.
4. Les protocoles à la présente Convention sont interprétés conjointement avec la présente Convention, compte tenu de l'objet de ces protocoles.
Art. 37 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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