Article 36

Article 36.

Signature, ratification, acceptation, approbation et adhésion

1. La présente Convention est ouverte à la signature de tous les États du 12 au 15 décembre 2000 à Palerme (Italie) et, à partir de cette date, au Siège de l'Organisation des Nations Unies, à New York, jusqu'au 12 décembre 2002.

2. La présente Convention est également ouverte à la signature des organisations régionales d'intégration économique à la condition qu'au moins un des États membres de cette organisation ait signé la présente Convention conformément au paragraphe 1 du présent article.

3. La présente Convention est soumise à ratification, acceptation ou approbation. Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Les organisations régionales d'intégration économique peuvent déposer leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation si au moins un de leurs États membres l'a fait. Dans cet instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation, cette organisation doit déclarer l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par la présente Convention. Ces organisations informent également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de leur compétence.

4. La présente Convention est ouverte à l'adhésion de tout État ou de toute organisation régionale d'intégration économique dont au moins un État membre est partie à la présente Convention. Les instruments d'adhésion sont déposés auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies. Au moment de son adhésion, une organisation régionale d'intégration économique doit déclarer l'étendue de sa compétence concernant les questions régies par la présente Convention. Ces organisations informent également le dépositaire de toute modification pertinente de l'étendue de leur compétence.