Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17.
Transfèrement des personnes condamnées Les États parties peuvent envisager de conclure des accords ou conventions bilatéraux ou multilatéraux relatifs au transfèrement sur leur territoire de personnes condamnées à des peines d'emprisonnement ou à d'autres peines privatives de liberté pour une infraction visée par la présente Convention, afin que ces personnes puissent purger sur leur territoire le reliquat de leur peine.
Art. 17 de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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