Protocol

Protocole.

Fait à Rome, le 4 novembre 2000, en français et en anglais, les deux textes faisant également foi, en un seul exemplaire qui sera déposé dans les archives du Conseil de l'Europe.

Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe en communiquera copie certifiée conforme à chacun des États membres du Conseil de l'Europe.

État du Protocole n° 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, fait à Rome le 4 novembre 2000 Entrée en vigueur : 1 avril 2005 Situation au 21 février 2007 : États signataires 35 ; États parties 14 États Signature Ratification Entrée en vigueur R D A T C O Albanie 26 mai 2003 26 novembre 2004 1 avril 2005 Allemagne 4 novembre 2000 Ex-République yougoslave de Macédoine 4 novembre 2000 13 juillet 2004 1 avril 2005 Arménie 18 juin 2004 17 décembre 2004 1 avril 2005 Autriche 4 novembre 2000 Azerbaïdjan 12 novembre 2003 Belgique 4 novembre 2000 Bosnie-Herzégovine 24 avril 2002 29 juillet 2003 1 avril 2005 Croatie 6 mars 2002 3 février 2003 1 avril 2005 Slovaquie 4 novembre 2000 Slovénie 7 mars 2001 Espagne 4 octobre 2005 Estonie 4 novembre 2000 Finlande 4 novembre 2000 17 décembre 2004 1 avril 2005 Géorgie 4 novembre 2000 15 juin 2001 1 avril 2005 XX Grèce 4 novembre 2000 Hongrie 4 novembre 2000 Irlande 4 novembre 2000 Islande 4 novembre 2000 Italie 4 novembre 2000 Lettonie 4 novembre 2000 Liechtenstein 4 novembre 2000 Luxembourg 4 novembre 2000 21 mars 2006 1 juillet 2006 Moldavie 4 novembre 2000 Norvège 15 janvier 2003 Pays-Bas 4 novembre 2000 28 juillet 2004 1 avril 2005 XX Portugal 4 novembre 2000 République tchèque 4 novembre 2000 Roumanie 4 novembre 2000 17 juillet 2006 1 novembre 2006 Russie 4 novembre 2000 Saint-Marin 4 novembre 2000 24 avril 2003 1 avril 2005 Serbie 3 avril 2003 3 mars 2004 1 avril 2005 Turquie 18 avril 2001 Ukraine 4 novembre 2000 27 mars 2006 1 juillet 2006 Chypre 4 novembre 2000 30 avril 2002 1 avril 2005 a. : Adhésion - s. : Signature sans réserve de ratification - su. : Succession - r. : signature « ad referendum ».

R. : Réserves

• D. : Déclarations
• A. : Autorités
• T. : Application territoriale
• C. : Communication
• O. : Objection Déclarations Géorgie Déclaration consignée dans l'instrument de ratification, déposé le 15 juin 2001
• Original en anglais/géorgien Jusqu'au plein rétablissement de la juridiction de la Géorgie sur les territoires de l'Abkhazie et de la région de Tskhinvali, la Géorgie n'assume pas la responsabilité des violations des dispositions du Protocole sur ces territoires. Déclaration antérieure relative aux articles : Pays-Bas Déclaration consignée dans l'instrument d'acceptation déposé le 28 juillet 2004
• Original en anglais. Le Royaume des Pays-Bas accepte le Protocole pour le Royaume en Europe, les Antilles néerlandaises et Aruba. Déclaration antérieure relative aux articles : 2