Protocole nº 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Fonctions du dépositaire Le secrétaire général du Conseil de l'Europe doit notifier à tous les États membres du Conseil de l'Europe :
a) Toute signature.
b) Le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.
c) Toute date d'entrée en vigueur du présent Protocole conformément à ses articles 2 et 5.
d) Tout autre acte, notification ou communication ayant trait au présent Protocole.
Art. 6 de Protocole nº 12 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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