Article 18

Article 18.

Notifications Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifie aux États membres du Conseil de l'Europe, à tout État ou à la Communauté européenne ayant adhéré à la présente Convention :

a) toute signature ;

b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;

c) toute date d'entrée en vigueur de la Convention conformément aux articles 13, 14 et 15 ;

d) toute déclaration faite en vertu de l'article 15 ;

e) toute dénonciation faite en vertu de l'article 16 ;

f) toute proposition d'amendement, ainsi que tout amendement adopté conformément à l'article 17 et la date à laquelle cet amendement entre en vigueur ;

g) tout autre acte, notification, information ou communication relatifs à la présente Convention.