Article 50

Article 50.

Notification Le Secrétaire général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil de l'Europe, à tout État signataire, à tout État partie, à la Communauté européenne, à tout État ayant été invité à signer la Convention conformément aux dispositions de l'article 45, et à tout État invité à adhérer à la Convention conformément aux dispositions de l'article 46 :

a) toute signature ;

b) le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ;

c) toute date d'entrée en vigueur de la présente Convention, conformément aux articles 45 et 46 ;

d) tout amendement adopté conformément à l'article 44, ainsi que la date d'entrée en vigueur dudit amendement ;

e) toute réserve en vertu de l'article 48 ;

f) toute dénonciation faite en vertu des dispositions de l'article 49 ;

g) tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la Convention.