Article 44

Article 44.

Amendements

1. Tout amendement à la présente Convention proposé par une partie doit être communiqué au Secrétaire général du Conseil de l'Europe et être transmis par ce dernier aux États membres du Conseil de l'Europe, à tout autre État signataire, à tout État partie, à la Communauté européenne, à tout État ayant été invité à signer la Convention conformément aux dispositions de l'article 45, paragraphe 1, et à tout État invité à adhérer à la présente Convention, conformément aux dispositions de l'article 46, paragraphe 1.

2. Tout amendement proposé par une partie est communiqué au Comité européen pour les problèmes criminels (CDPC), qui soumet au Comité des Ministres son avis sur l'amendement proposé.

3. Le Comité des Ministres examine l'amendement proposé et l'avis soumis par le CDPC et, après consultation des États non membres parties à la présente Convention, peut adopter l'amendement.

4. Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 3 du présent article doit être communiqué aux parties, en vue de son acceptation.

5. Tout amendement adopté conformément au paragraphe 3 du présent article entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle toutes les parties ont informé le Secrétaire général de leur acceptation.