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← Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 43

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 43.

Relation avec d'autres instruments internationaux

1. La présente Convention ne porte pas atteinte aux droits et obligations découlant des dispositions d'autres instruments internationaux auxquels les parties à la présente Convention sont parties ou deviendront parties, qui contiennent des dispositions relatives aux matières régies par la présente Convention et qui assurent une plus grande protection et assistance aux enfants victimes d'exploitation ou d'abus sexuels.

2. Les parties à la Convention peuvent conclure entre elles des accords bilatéraux ou multilatéraux relatifs aux questions régies par la présente Convention, aux fins de compléter ou de renforcer ses dispositions ou pour faciliter l'application des principes qu'elle consacre.

3. Les parties qui sont membres de l'Union européenne appliquent, dans leurs relations mutuelles, les règles de la Communauté et de l'Union européenne dans la mesure où il existe des règles de la Communauté ou de l'Union européenne régissant le sujet particulier concerné et applicables au cas d'espèce, sans préjudice de l'objet et du but de la Convention et sans préjudice de son entière application à l'égard des autres parties.

En vigueur depuis le 18/01/2002 · texte original · Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 43 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-05-25/cdi-protocol-venda-2000/art-43

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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