Article 31

Article 31.

Mesures générales de protection

1. Chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour protéger les droits et les intérêts des victimes, notamment en tant que témoins, à tous les stades des enquêtes et des procédures pénales, en particulier :

a) en les tenant informées de leurs droits et des services à leur disposition et, sauf si elles ne souhaitent pas recevoir cette information, des suites données à leur plainte, des chefs d'accusation retenus, du déroulement général de l'enquête ou de la procédure et de leur rôle dans celle-ci, ainsi que de la décision rendue dans leurs affaires.

b) en veillant à ce que, au moins dans les cas où il existe un danger pour les victimes et leurs familles, celles-ci puissent être informées, si cela s'avère nécessaire, de la remise en liberté, temporaire ou définitive, de la personne poursuivie ou condamnée ;

c) en leur donnant, d'une manière conforme aux règles de procédure du droit interne, la possibilité d'être entendues, de fournir des éléments de preuve et de choisir les moyens par lesquels leurs points de vue, leurs besoins et leurs préoccupations sont présentés et examinés, directement ou par le recours à un intermédiaire ;

d) en leur fournissant une assistance appropriée, afin que leurs droits et intérêts soient dûment présentés et pris en compte ;

e) en protégeant leur vie privée, leur identité et leur image et en prenant des mesures conformes au droit interne pour empêcher la diffusion publique de toute information pouvant conduire à leur identification ;

f) en les protégeant, ainsi que leurs familles et les témoins à charge, contre les risques d'intimidation, de représailles et de nouvelle victimisation ;

g) en veillant à ce que les victimes et les auteurs des infractions ne se trouvent pas en contact direct dans les locaux des services d'enquête et dans les locaux judiciaires, sauf si les autorités compétentes en décident autrement dans l'intérêt supérieur de l'enfant ou pour les besoins de l'enquête ou de la procédure.

2. Chaque partie garantit aux victimes, dès leur premier contact avec les autorités compétentes, l'accès à l'information sur les procédures judiciaires et administratives pertinentes.

3. Chaque partie prévoit que la victime ait accès, gratuitement lorsque cela est justifié, à une assistance juridique, lorsqu'elle peut avoir la qualité de partie à la procédure pénale.

4. Chaque partie prévoit la possibilité pour l'autorité judiciaire de désigner un représentant spécial pour la victime lorsque, en vertu du droit interne, ce représentant peut avoir la qualité de partie à la procédure judiciaire et que les titulaires de l'autorité parentale se voient privés de la faculté de la représenter dans cette procédure en raison d'un conflit d'intérêts avec elle.

5. Chaque partie prévoit, par des mesures législatives mesures ou autres mesures et conformément aux conditions prévues par son droit interne, la possibilité pour des groupes, fondations, associations ou organisations gouvernementales ou non gouvernementales d'assister et/ou de soutenir les victimes qui y consentent au cours des procédures pénales relatives aux infractions établies conformément à la présente Convention.

6. Chaque partie veille à ce que les informations données aux victimes, conformément aux dispositions du présent article, soient adaptées à leur âge et à leur degré de maturité, et dans une langue qu'elles peuvent comprendre.