Article 30

Article 30.

Principes

1. Chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour garantir que les enquêtes et procédures pénales se déroulent dans l'intérêt supérieur et dans le respect des droits de l'enfant.

2. Chaque partie veille à l'adoption d'une approche protectrice envers les victimes, en garantissant que les enquêtes et procédures pénales n'aggravent pas le traumatisme subi par l'enfant et que la réponse de la justice pénale soit assortie d'une assistance, lorsque cela est approprié.

3. Chaque partie garantit que les enquêtes et procédures pénales revêtent un caractère prioritaire et se déroulent sans retard injustifié.

4. Chaque partie garantit que les mesures adoptées conformément au présent chapitre ne portent pas préjudice aux droits de la défense et aux exigences d'un procès équitable et impartial, conformément à l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires, conformément aux principes fondamentaux de son droit interne, pour : - garantir des enquêtes et des poursuites efficaces des infractions établies conformément au présent Convention, permettant, s'il y a lieu, la possibilité de mener des enquêtes discrètes ; - permettre aux unités ou services d'enquête d'identifier les victimes d'infractions établies conformément à l'article 20, notamment par l'analyse des matériels de pornographie enfantine, tels que photographies et enregistrements audiovisuels, accessibles, diffusés ou transmis au moyen des technologies de la communication et de l'information.