Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 24
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 24.
Complicité et tentative
1. Chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute forme de complicité, lorsqu'elle est commise intentionnellement, en vue de la perpétration d'une des infractions établies conformément à la présente Convention.
2. Chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale toute tentative intentionnelle de commettre l'une des infractions établies conformément à la présente Convention.
3. Chaque partie peut se réserver le droit de ne pas appliquer, en tout ou en partie, le paragraphe 2 aux infractions établies conformément à l'article 20, paragraphe 1, lettres b), d),
e) et f), à l'article 21, paragraphe 1, lettre c), à l'article 22 et à l'article 23.
Art. 24 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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