Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 21
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 21.
Infractions se rapportant à la participation d'un enfant à des spectacles pornographiques
1. Chaque partie prend les mesures législatives ou autres nécessaires pour ériger en infraction pénale les comportements intentionnels suivants :
a) recruter un enfant pour qu'il participe à des spectacles pornographiques ou favoriser la participation d'un enfant à ce type de spectacles ;
b) contraindre un enfant à participer à des spectacles pornographiques, ou en tirer profit ou exploiter un enfant de toute autre manière à de telles fins ;
c) assister, en connaissance de cause, à des spectacles pornographiques impliquant la participation d'enfants.
2. Chaque partie peut se réserver le droit de limiter l'application du paragraphe 1, lettre c), aux situations dans lesquelles des enfants ont été recrutés ou contraints conformément au paragraphe 1, lettres
a) ou b).
Art. 21 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-05-25/cdi-protocol-venda-2000/art-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.