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Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 10

1. El present Protocol entrarà en vigor al cap de tres mesos de la data en què hagi estat dipositat el desè instrument de ratificació o d'adhesió.

2. Per a cada estat que ratifiqui el present Protocol o s'hi adhereixi després d'haver entrat en vigor, el Protocol entrarà en vigor un mes després de la data en què hagi dipositat el seu instrument de ratificació o d'adhesió.

En vigueur depuis le 12/02/2002 · texte original · Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les… (BOPA 2001-01-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant, concernant l'implication d'enfants dans les conflits armés, dans sa rédaction en vigueur au 12/02/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-05-25/cdi-protocol-conflictes-2000/art-10?data=2002-02-12

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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