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← Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001

Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 8

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

Article 8

Quan un agent, d'acord amb el present Conveni, ha d'exercir un mandat electiu o ha d'esdevenir membre del Govern a Andorra, pot estar en comissió de servei, de conformitat amb les normes estatutàries que el concerneixen. Quan un agent, d'acord amb el present Conveni, ha d'exercir un alt càrrec per compte del Principat, pot passar a situació d'excedència per conveniències personals, de conformitat amb les normes estatutàries dels agents concernits.

En vigueur depuis le 01/04/2003 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à… (BOPA 2001-08-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 8 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-02-14/cooperacio-administrativa-franca-2000/art-8

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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