Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 5

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 5

Mentre exerceix les seves funcions, l'agent és considerat com a resident legal al Principat.

En vigueur depuis le 01/04/2003 · texte original · Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à… (BOPA 2001-08-08) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 5 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relative à la coopération administrative, signée à Andorre-la-Vieille le 14 février 2001, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2000-02-14/cooperacio-administrativa-franca-2000/art-5

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