Preàmbul

Édit Vu le chapitre III de la Constitution de la Principauté d'Andorre ; Vu la Loi qualifiée régissant l'activité de l'État en matière de traités du 19 décembre 1996 ; Vu la communication du chef du Gouvernement aux coprinces et au syndic général du 9 février 2007 ; Considérant que l'article 13 de l'Accord dispose qu'il entrera en vigueur lorsque les parties se seront notifié l'accomplissement de leurs conditions requises constitutionnelles respectives ; Considérant que, le 6 mars 2007, le Gouvernement du Royaume d'Espagne a notifié que les conditions requises constitutionnelles internes nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord ont été remplies par l'Espagne ; Il est rendu public l'Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au transfert et à la gestion des déchets, fait à Madrid le 17 octobre 2006, qui est entré en vigueur le 25 mai 2007 : <<Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne relatif au transfert et à la gestion des déchets La Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne, Convaincus que l'environnement doit être protégé dans l'intérêt de la santé et du bien-être des générations présentes et futures ; Exprimant le souhait de renforcer les relations en matière d'environnement et, en particulier, de développer la coopération dans le transfert de déchets entre la Principauté d'Andorre et l'Espagne et de garantir ainsi un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé humaine ; Ayant présents à l'esprit l'esprit, les principes, les objectifs et les dispositions de la Convention de Bâle, du 22 mars 1989, sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination ; Prenant en considération que le Règlement (CEE) n° 259/93 du Conseil, du 1er février 1993, concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, est applicable aux transferts de déchets, tant à l'intérieur de l'Union européenne qu'à l'entrée et à la sortie de celle-ci ; Tenant compte du fait que ledit Règlement autorise les États membres de l'Union européenne à conclure individuellement des accords ou des arrangements bilatéraux pour l'élimination et la valorisation de déchets déterminés ; dans le cas de déchets destinés à être valorisés afin d'éviter toute interruption du traitement des déchets, et dans le cas de déchets non valorisables destinés à l'élimination lorsque le pays d'expédition ne dispose pas ou ne peut raisonnablement acquérir la capacité technique ni les installations nécessaires pour éliminer les déchets d'une manière écologiquement rationnelle ; Tenant compte également du fait que lesdits accords ou arrangements bilatéraux doivent être notifiés à la Commission de l'Union européenne avant leur conclusion ; Prenant en considération l'Accord de coopération entre l'Andorre et la Communauté européenne signé à Bruxelles le 15 novembre 2004, notamment l'article 2, qui se réfère au domaine de coopération en matière d'environnement ; Considérant l'importance de réglementer la surveillance et le contrôle des transferts de déchets de manière à tenir compte de la nécessité de préserver, de protéger et d'améliorer la qualité de l'environnement ; Considérant que la Principauté d'Andorre ne dispose que de certaines installations pour la valorisation et l'élimination des déchets des listes verte (annexe II) et orange (annexe III) dudit Règlement de l'Union européenne, mais n'en possède pas d'autres ; Considérant qu'il est très opportun et important d'appliquer le principe de proximité géographique pour tout ce qui concerne le transfert de déchets, en particulier lorsque la destination des déchets est l'élimination, ainsi que l'utilisation des méthodes et des technologies les plus appropriées pour garantir un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé publique ; Considérant qu'il existe en Espagne des installations adéquates pour la gestion desdits déchets, selon des méthodes écologiquement rationnelles et sûres ; Sont convenus de ce qui suit :