Article 9

Article 9.

La Principauté d'Andorre doit établir des plans de gestion et des programmes d'action, conformément aux dispositions de la Loi 25/2004 , du 14 décembre, sur les déchets, pour les différents types et flux de déchets, y compris ceux mentionnés à l'article 3 du présent Accord. Les autorités compétentes en matière de gestion des déchets des deux parties collaborent à l'harmonisation des plans de gestion des deux pays. La Principauté d'Andorre s'engage à mettre en service, avant le 30 septembre 2006, la nouvelle usine d'incinération des déchets et à respecter les normes de qualité environnementale et les valeurs limites d'émission dans l'atmosphère établies par la Directive 2000/76/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 4 décembre 2000, sur l'incinération des déchets. En ce qui concerne les cendres provenant de l'incinération des déchets, elles peuvent être envoyées en Espagne pendant une période maximale de deux ans, à compter de la signature du présent Accord.