Article 23

Article 23.

1. L'annexe peut être modifiée par l'ajout des conventions pertinentes qui remplissent les conditions suivantes :

a) Être ouvertes à la participation de tous les États.

b) Être entrées en vigueur.

c) Avoir fait l'objet de la ratification, de l'acceptation, de l'approbation ou de l'adhésion d'au moins 22 États parties à la présente Convention.

2. Après l'entrée en vigueur de la présente Convention, tout État partie peut proposer un amendement de ce type. Toute proposition d'amendement est communiquée par écrit au dépositaire, qui avise tous les États parties des propositions qui remplissent les conditions énoncées au paragraphe 1 et sollicite leur avis sur l'adoption de l'amendement proposé.

3. L'amendement proposé est réputé adopté à moins qu'au moins un tiers des États parties n'y fassent aucune objection par écrit dans le délai de 180 jours suivant sa communication.

4. Une fois adopté, l'amendement entre en vigueur pour tous les États parties ayant déposé un instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation 30 jours après le dépôt du vingt-deuxième de ces instruments. Pour chacun des États parties qui ratifient, acceptent ou approuvent l'amendement après le dépôt du vingt-deuxième instrument, l'amendement entre en vigueur le trentième jour suivant le dépôt par ledit État partie de son instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation.