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Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 13

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 13

Cap de les infraccions previstes a l’article 2 no pot considerar-se, a efectes de l’extradició o de la cooperació judicial, com una infracció fiscal. En conseqüènciaCap de les infraccions previstes a l’article 2 no pot considerar-se, a efectes de l’extradició o de la cooperació judicial, com una infracció fiscal. En conseqüència, els estats part no poden invocar únicament el caràcter fiscal de la infracció per rebutjar una demanda de cooperació judicial o d’extradició.

En vigueur depuis le 21/11/2008 · texte original · Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (BOPA 2008-07-16) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 13 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 21/11/2008.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-12-09/financament-terrorisme-1999/art-13?data=2008-11-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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