Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11.
1. Les infractions prévues à l'article 2 sont considéra1. Les infractions prévues à l'article 2 sont considérées de plein droit comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition conclu entre États parties avant l'entrée en vigueur de la présente Convention. Les États parties s'engagent à considérer ces infractions comme cas d'extradition dans tout traité d'extradition qu'ils pourront conclure ultérieurement entre eux.
2. Lorsqu'un État partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité est saisi d'une demande d'extradition présentée par un autre État partie avec lequel il n'est pas lié par un traité d'extradition, l'État partie requis a la faculté de considérer la présente Convention comme constituant la base juridique de l'extradition en ce qui concerne les infractions prévues à l'article 2. L'extradition est soumise aux autres conditions prévues par la législation de l'État requis.
3. Les États parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions prévues à l'article 2 comme cas d'extradition entre eux dans les conditions prévues par la législation de l'État requis.
4. Les infractions prévues à l'article 2 sont considérées, le cas échéant, aux fins d'extradition entre États parties, comme ayant été commises tant au lieu de leur perpétration que sur le territoire des États ayant établi leur compétence conformément aux paragraphes 1 et 2 de l'article 7.
5. Les dispositions de tous les traités ou accords d'extradition conclus entre États parties relatives aux infractions prévues à l'article 2 sont réputées modifiées entre les États parties dans la mesure où elles sont incompatibles avec la présente Convention.
Art. 11 de la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-12-09/financament-terrorisme-1999/art-11
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