Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 6
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 6.
Le transfèrement du condamné sera refusé :
a) Si l'État requis considère que le transfèrement est de nature à porter atteinte à sa souveraineté, à son ordre public, aux principes fondamentaux de son ordre juridique ou à ses intérêts essentiels ;
b) Si la sanction est prescrite selon la loi de l'État d'exécution ;
c) Si le condamné a la nationalité de l'État de condamnation.
Art. 6 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume du Maroc relative à l'assistance aux personnes détenues et au transfèrement des personnes condamnées, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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