Décision 1/99 du Comité mixte CE-Andorre modifiant l'appendice à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 10

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 10.

Principe de territorialité

En vigueur depuis le — · texte original · Décision 1/99 du Comité mixte CE-Andorre modifiant l'appendice à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la… (BOPA 1999-08-11) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 10 de la Décision 1/99 du Comité mixte CE-Andorre modifiant l'appendice à l'Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

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