Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour l'élargissement du pont international sur la rivière Runer entre les localités de la Farga de Moles (Espagne) et Sant Julià de Lòria (Andorre) · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 8.
Le paiement de la moitié du montant du projet incombant au Gouvernement non chargé de la rédaction sera effectué par celui-ci une fois l'approbation du projet décidée. Les paiements correspondant à la moitié du montant des travaux incombant au Gouvernement non chargé de leur exécution seront effectués par trimestres civils échus, après que la Commission technique mixte aura examiné et approuvé les comptes présentés par la délégation de l'État chargé de l'exécution des travaux. Une fois les travaux réceptionnés, le Gouvernement qui en est chargé en établira la liquidation, qui sera présentée à la Commission technique mixte, laquelle l'examinera et l'approuvera ou formulera ses objections. Une fois la liquidation approuvée, la Commission soumettra aux gouvernements la proposition correspondante et le Gouvernement qui n'aura pas eu la charge de l'exécution des travaux procédera au paiement à l'autre de la moitié du solde qui en résulte.
Art. 8 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne pour l'élargissement du pont international sur la rivière Runer entre les localités de la Farga de Moles (Espagne) et Sant Julià de Lòria (Andorre), dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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