Preàmbul

, fait à Strasbourg le 27 janvier 1999 Préambule Les États membres du Conseil de l'Europe et les autres États signataires de la présente Convention, Considérant que le but du Conseil de l'Europe est de réaliser une union plus étroite entre ses membres ; Reconnaissant l'importance de renforcer la coopération avec les autres États signataires de la présente Convention ; Convaincus de la nécessité de poursuivre, en priorité, une politique pénale commune tendant à la protection de la société contre la corruption, y compris par l'adoption d'une législation appropriée et de mesures préventives adéquates ; Soulignant que la corruption constitue une menace pour la prééminence du droit, la démocratie et les droits de l'homme, sape les principes de bonne administration, d'équité et de justice sociale, fausse la concurrence, entrave le développement économique et met en danger la stabilité des institutions démocratiques et les fondements moraux de la société ; Convaincus que l'efficacité de la lutte contre la corruption passe par une coopération internationale pénale intensifiée, rapide et adaptée en matière pénale ; Se félicitant des développements récents qui contribuent à améliorer la prise de conscience et la coopération au niveau international dans la lutte contre la corruption, y compris des actions menées par les Nations Unies, la Banque mondiale, le Fonds monétaire international, l'Organisation mondiale du commerce, l'Organisation des États américains, l'OCDE et l'Union européenne ; Tenant compte du Programme d'action contre la corruption, adopté par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe au mois de novembre 1996, à la suite des recommandations de la 19aP Conférence des ministres européens de la Justice (La Valette, 1994) ; Rappelant dans ce contexte l'importance de la participation des États non membres aux activités du Conseil de l'Europe contre la corruption et se félicitant de leur précieuse contribution à la mise en œuvre du Programme d'action contre la corruption ; Rappelant en outre que la Décision nº 1 adoptée par les ministres européens de la Justice lors de leur 21e Conférence (Prague, 1997) appelle à la mise en œuvre rapide du Programme d'action contre la corruption et recommande, en particulier, l'élaboration d'une convention pénale sur la corruption prévoyant l'incrimination coordonnée des infractions de corruption, une coopération renforcée dans la poursuite de ces infractions ainsi qu'un mécanisme de suivi efficace ouvert aux États membres et aux États non membres sur un pied d'égalité ; Tenant compte de ce que les chefs d'État et de gouvernement du Conseil de l'Europe ont décidé, lors de leur deuxième Sommet, qui s'est tenu à Strasbourg les 10 et 11 octobre 1997, de rechercher des réponses communes aux défis posés par l'extension de la corruption et ont adopté un Plan d'action qui, visant à promouvoir la coopération dans la lutte contre la corruption, y compris ses liens avec le crime organisé et le blanchiment de l'argent, charge le Comité des Ministres notamment de mener à bien rapidement les travaux d'élaboration d'instruments juridiques internationaux, conformément au Programme d'action contre la corruption ; Considérant, en outre, que la Décision (97) 24, adoptée le 6 novembre 1997 par le Comité des Ministres à l'occasion de sa 101e Session et portant sur les 20 principes directeurs pour la lutte contre la corruption, souligne la nécessité de conclure rapidement des instruments juridiques internationaux, en exécution du Programme d'action contre la corruption ; Tenant compte de l'adoption, lors de la 102e session du Comité des Ministres, le 4 mai 1998, de la Décision (98) 7 portant autorisation de créer l'Accord partiel élargi établissant le « Groupe d'États contre la Corruption - GRECO », institution qui a pour objet d'améliorer la capacité de ses membres à lutter contre la corruption et de veiller à la mise en œuvre de leurs engagements dans ce domaine ; Sont convenus de ce qui suit :