Article 38

Article 38.

Validité et examen des déclarations et réserves

1. Les déclarations prévues à l'article 36 et les réserves prévues à l'article 37 sont valables trois ans à compter du premier jour de l'entrée en vigueur de la Convention pour l'État concerné. Toutefois, ces réserves peuvent être renouvelées pour des périodes de la même durée.

2. Douze mois avant l'expiration de la déclaration ou de la réserve, le Secrétaire général du Conseil de l'Europe informe l'État concerné de cette expiration. Trois mois avant la date d'expiration, l'État notifie au Secrétaire général son intention de maintenir, de modifier ou de retirer la déclaration ou la réserve. Dans le cas contraire, le Secrétaire général informe cet État que sa déclaration ou sa réserve est automatiquement prorogée pour une période de six mois. Si l'État concerné ne notifie pas sa décision de maintenir ou de modifier ses réserves avant l'expiration de cette période, la ou les réserves cessent d'être valables.

3. Lorsqu'une partie formule une déclaration ou une réserve conformément aux articles 36 et 37, elle fournit, avant de la renouveler ou sur demande, des explications au GRECO quant aux motifs justifiant son maintien.