Article 27

Article 27.

Extradition

1. Les infractions pénales relevant du champ d'application de la présente Convention sont considérées comme incluses dans tout traité d'extradition existant entre les parties en tant qu'infractions donnant lieu à extradition. Les parties s'engagent à inclure ces infractions dans tout traité d'extradition qu'elles concluront, en tant qu'infractions donnant lieu à extradition.

2. Si une partie qui subordonne l'extradition à l'existence d'un traité reçoit une demande d'extradition d'une partie avec laquelle elle n'a conclu aucun traité de ce type, elle peut considérer la présente Convention comme base légale de l'extradition pour toutes les infractions établies conformément à la présente Convention.

3. Les parties qui ne subordonnent pas l'extradition à l'existence d'un traité reconnaissent les infractions établies conformément à la présente Convention comme des infractions donnant lieu à extradition.

4. L'extradition est subordonnée aux conditions prévues par le droit de la partie requise ou par les traités d'extradition applicables, y compris les motifs pour lesquels la partie requise peut refuser l'extradition.

5. Si l'extradition demandée en raison d'une infraction établie conformément à la présente Convention est refusée uniquement sur la base de la nationalité de la personne qui fait l'objet de la demande, ou parce que la partie requise se considère compétente en l'espèce, la partie requise soumet l'affaire à ses autorités compétentes aux fins de poursuites, sauf si d'autres dispositions ont été convenues avec la partie requérante, et l'informe en temps opportun du résultat définitif.