Convention pénale sur la corruption · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 28
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 28.
Informations spontanées Sans préjudice de ses propres investigations ou procédures, une partie peut, sans demande préalable, communiquer à une autre partie des informations factuelles lorsqu'elle considère que la divulgation de ces informations est susceptible d'aider la partie bénéficiaire à engager ou à mener une investigation ou des poursuites concernant les infractions établies en vertu de la présente Convention, ou est susceptible d'entraîner une demande de cette partie au sens du présent chapitre.
Art. 28 de la Convention pénale sur la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-01-27/corrupcio-penal-1999/art-28
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.