Convention pénale sur la corruption · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
Protection des collaborateurs de justice et des témoins Chaque partie adopte les mesures législatives et autres qui se révèlent nécessaires pour assurer une protection effective et appropriée :
a) Aux personnes qui fournissent des informations concernant des infractions pénales établies en vertu des articles 2 à 14 ou qui collaborent d'une autre manière avec les autorités chargées des investigations ou des poursuites.
b) Aux témoins qui font une déposition concernant ces types d'infractions.
Art. 22 de la Convention pénale sur la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-01-27/corrupcio-penal-1999/art-22
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