Convention pénale sur la corruption · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 16
Immunitat Les disposicions d'aquest Conveni no afecten les disposicions de qualsevol tractat, protocol o estatut, i tampoc dels seus textos d'aplicació, pel que fa a l'aixecament de la immunitat.
En vigueur depuis le 01/09/2008
· texte original
· Convention pénale sur la corruption (BOPA 2007-11-21)
· Source : bopa.mca.ad
Comment le citer
Art. 16 de la Convention pénale sur la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2008.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-01-27/corrupcio-penal-1999/art-16?data=2008-09-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.