Convention pénale sur la corruption · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 15
Actes de participació Cada part adopta les mesures legislatives i altres que esdevinguin necessàries per qualificar de delicte penal, de conformitat amb el seu dret intern, qualsevol acte de complicitat en un dels delictes penals establerts en virtut d'aquest Conveni.
Art. 15 de la Convention pénale sur la corruption, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2008.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1999-01-27/corrupcio-penal-1999/art-15?data=2008-09-01
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.