Article 92

Article 92.

Arrestation provisoire

1. En cas d'urgence, la Cour peut demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée en attendant que soient présentés la demande de remise et les pièces justificatives conformément à l'article 91.

2. La demande d'arrestation provisoire doit être faite par tout moyen laissant une trace écrite et doit contenir :

a) Des informations décrivant la personne recherchée, suffisantes pour l'identifier, et des renseignements sur le lieu où elle se trouve probablement ;

b) Un exposé concis des crimes pour lesquels l'arrestation de la personne est demandée et des faits qui seraient constitutifs de ces crimes, y compris, si possible, l'indication de la date et du lieu où ils ont été commis ;

c) Une déclaration affirmant l'existence à l'encontre de la personne recherchée d'un mandat d'arrêt ou d'une décision de condamnation ; et

d) Une déclaration indiquant qu'une demande de remise de la personne recherchée sera présentée.

3. Une personne placée en arrestation provisoire peut être remise en liberté si l'État requis n'a pas reçu la demande de remise et les pièces justificatives, conformément à l'article 91, dans le délai prescrit par le Règlement de procédure et de preuve. Toutefois, la personne peut consentir à sa remise avant l'expiration de ce délai si le droit interne de l'État requis le permet. Dans ce cas, l'État requis procède aussitôt que possible à la remise de la personne à la Cour.

4. Le fait que la personne recherchée a été remise en liberté conformément au paragraphe 3 n'empêche pas qu'elle soit de nouveau arrêtée et remise lorsque l'État requis reçoit la demande de remise et les pièces justificatives.