Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 88
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Article 88
Procediments aplicables segons el dret intern Els estats part vetllen perquè en el dret intern hi hagi procediments aplicables a totes les formes de cooperació que s'especifiquen en aquesta Part.
Art. 88 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2002.
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