Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 63
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 63.
Procès en présence de la personne poursuivie
1. La personne poursuivie doit être présente durant le procès.
2. Si la personne poursuivie, présente devant la Cour, trouble continuellement le déroulement du procès, la Chambre de première instance peut ordonner son expulsion et disposer qu'elle suive le procès et donne des instructions à son avocat depuis l'extérieur de la salle, au moyen, si nécessaire, de technologies de communication. Ces mesures ne sont prises que dans des circonstances exceptionnelles, après qu'il a été démontré qu'il n'existe pas d'autres possibilités raisonnables et adéquates, et seulement pour la durée strictement nécessaire.
Art. 63 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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