Article 35

Article 35.

Exercice des fonctions des juges

1. Tous les juges sont élus comme membres de la Cour à plein temps et sont disponibles pour exercer leurs fonctions sous ce régime dès le début de leur mandat.

2. Les juges qui composent la Présidence exercent leurs fonctions à plein temps dès leur élection.

3. La Présidence peut, en fonction du volume de travail de la Cour et après consultation de ses membres, décider périodiquement dans quelle mesure il est nécessaire que les autres juges exercent leurs fonctions à plein temps. Les décisions prises à cet égard le sont sans préjudice des dispositions de l'article 40.

4. Les conditions financières relatives aux juges qui ne sont pas tenus d'exercer leurs fonctions à plein temps sont fixées conformément à l'article 49.