Article 34

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 34

Òrgans de la Cort La Cort està composada dels òrgans següents:

a) La Presidència;

b) Una Secció d'apel·lacions, una Secció de primera instància i una Secció de qüestions preliminars;

c) El Ministeri Fiscal;

d) La Secretaria.

En vigueur depuis le 01/07/2002 · texte original · Statut de Rome de la Cour pénale internationale (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 34 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-34?data=2002-07-01

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