Article 2

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Article 2

Relació de la Cort amb les Nacions Unides La Cort ha de vincular-se amb les Nacions Unides mitjançant un acord que ha de ser aprovat per l'Assemblea dels estats part en aquest Estatut, i seguidament subscrit pel president de la Cort en representació d'aquesta.

En vigueur depuis le 01/07/2002 · texte original · Statut de Rome de la Cour pénale internationale (BOPA 2001-01-24) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2002.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1998-07-17/estatut-roma-1998/art-2?data=2002-07-01

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