Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 16
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16.
Sursis à enquêter ou à poursuivre Aucune enquête ni aucune procédure ne peut être engagée ni menée en vertu du présent Statut pendant 12 mois, après que le Conseil de sécurité a fait une demande en ce sens à la Cour dans une décision adoptée en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies ; la demande peut être renouvelée par le Conseil dans les mêmes conditions.
Art. 16 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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