Statut de Rome de la Cour pénale internationale · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 113
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 113.
Règlement financier Sauf disposition contraire expresse, toutes les questions financières relatives à la Cour et aux réunions de l'Assemblée des États parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires, sont régies par le présent Statut et par le Règlement financier et les règles de gestion financière adoptés par l'Assemblée des États parties.
Art. 113 de Statut de Rome de la Cour pénale internationale, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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