Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22.
1. La présente Convention entrera en vigueur le trentième jour suivant la date du dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation ou d'adhésion auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies.
2. Pour chaque État qui ratifiera, acceptera ou approuvera la Convention, ou y adhérera, après le dépôt du vingt-deuxième instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, la Convention entrera en vigueur le trentième jour après le dépôt par cet État de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion.
Art. 22 de la Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l'explosif, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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