Article 21

Article 21.

De la révision de la Charte et de ses annexes La Conférence ministérielle, agissant en tant que Conférence générale, a compétence pour amender la présente Charte et ses annexes, qui en font partie intégrante. Le gouvernement de l'État qui exerce la présidence du Sommet, ou celui qui accueille la Conférence constitutive, ou celui du territoire sur lequel se trouve le siège de l'Agence, notifie à tous les membres et au secrétaire général toute révision apportée à la présente Charte. Annexes à la Charte de la Francophonie Annexe 1 (voir article 10) Les fonctions de l'agence L'Agence accomplit des tâches d'étude, d'information, de coordination et d'action. Elle est habilitée à accomplir tout acte nécessaire à la réalisation des objectifs suivants :

a) favoriser le développement de la langue française et des cultures qui l'utilisent, en relation avec la promotion des langues et des cultures partenaires des États membres ;

b) soutenir le statut de la langue française dans les organisations internationales et les conférences mondiales ;

c) soutenir les efforts des États membres et du secrétaire général en vue de la consolidation de l'État de droit et de la démocratie, et de la promotion des droits de l'homme ;

d) établir périodiquement et diffuser des inventaires relatifs aux ressources du monde francophone dans tous les domaines de sa compétence ;

e) proposer, chaque fois que cela est nécessaire, la mise en commun d'une partie des moyens intellectuels, techniques et financiers de ses membres pour mener à bien des programmes de développement utiles à l'ensemble de ses membres ou à certains d'entre eux ;

f) valoriser l'information, au moyen de l'utilisation des technologies modernes de communication ;

g) contribuer au développement de l'éducation de base, de la formation à distance et de la formation technique et professionnelle dans les États membres ;

h) contribuer à créer des instruments communs en matière d'enseignement supérieur, de recherche scientifique et technique, et de valorisation de la recherche, en appui au développement ;

i) favoriser le développement économique des États membres par la réalisation de ces objectifs ;

j) servir de lieu permanent de rencontres et d'échanges entre les spécialistes des diverses matières et les responsables nationaux des grands secteurs de l'activité économique, éducative, culturelle, scientifique et technique ;

k) promouvoir ou favoriser la concertation de tous les États membres et la concentration des efforts et des moyens, notamment dans les secteurs de pointe de la recherche, de la technologie, de l'énergie, de l'environnement, de l'agriculture, de l'éducation, de la formation et de la communication, ainsi que dans l'étude des problèmes de développement ;

l) promouvoir la connaissance mutuelle entre les États membres ;

m) faciliter aux gouvernements le plein accès aux sources de coopération bilatérales et internationales et, le cas échéant, réaliser des programmes spécifiques d'assistance multilatérale ;

n) entretenir des relations étroites avec les organisations internationales, les OING et les associations multilatérales francophones qui œuvrent dans le domaine de compétence de l'Agence, afin de rentabiliser toutes les initiatives et d'assurer la cohérence de l'action commune ;

o) exercer toute autre fonction qui figure dans les objectifs de l'Agence et qui peut lui être confiée par le Sommet, la Conférence ministérielle ou le Conseil permanent de la Francophonie.

La compétence générale attribuée à l'Agence en matière de coopération s'exerce sans préjudice des mandats particuliers que le Sommet confie à des opérateurs spécialisés directs et reconnus.

Annexe 2 (voir article 2) A : Les opérateurs directs et reconnus par le sommet Les opérateurs directs et reconnus par le Sommet sont : l'Association des Universités partiellement ou entièrement de langue française/Université des Réseaux d'Expression Française (Aupelf-Uref) ; TV5, la télévision internationale francophone ; l'Association Internationale des Maires et Responsables des Capitales et Métropoles partiellement ou entièrement francophones (AIMF).

B : L'AIPLF L'Assemblée Internationale des Parlementaires de Langue Française (AIPLF) est l'Assemblée consultative de la Francophonie.

En application de la décision du Sommet de Maurice, la consultation et l'information réciproques s'effectuent par : la transmission réciproque des informations, des décisions, des rapports et autres documents de l'AIPLF, des Sommets et de toute autre instance de la Francophonie ; la participation de représentants de l'AIPLF, lorsque des sujets précis sont traités, aux travaux des Sommets, de la CMF et du CPF ; cette participation ne constitue pas une présence continue de l'AIPLF aux travaux du Sommet et des instances ; la participation de représentants de la CMF et du CPF aux travaux de l'AIPLF et de ses commissions.

Il est créé une commission mixte CPF-AIPLF qui se réunit au moins deux fois par an, à la demande de l'une ou l'autre partie, ainsi qu'une commission mixte CMF- AIPLF qui se réunit au moins une fois par an, à la demande des parties.

Annexe 3 (voir articles 3, 4 et 5) Présence du secrétaire général, de l'administrateur général et des autres opérateurs directs et reconnus aux instances de la Francophonie et au Conseil d'administration de l'Agence Le secrétaire général participe de plein droit aux travaux de toutes les instances de la Francophonie.

L'administrateur général participe de plein droit à la Conférence ministérielle réunie en tant que Conférence générale ou en tant que Conseil d'administration de l'Agence.

Sommet et Conférence ministérielle L'administrateur général et les opérateurs directs et reconnus participent aux travaux du volet coopération.

À l'initiative du secrétaire général, l'administrateur général assiste aux travaux relatifs aux autres points inscrits à l'ordre du jour.

Conseil permanent de la Francophonie L'administrateur général et les opérateurs directs et reconnus assistent à tous les points inscrits à l'ordre du jour.

Conseil d'administration de l'Agence L'administrateur général assiste de plein droit à tous les points inscrits à l'ordre du jour du Conseil d'administration de l'Agence.

Les autres opérateurs n'y sont pas représentés.

Annexe 4 (voir article 4) Modalités de fonctionnement de la Conférence ministérielle La Conférence ministérielle se réunit une fois par an.

En cas d'urgence, elle peut se réunir en session extraordinaire, à la demande - adressée à son président - d'au moins dix de ses membres et sur convocation du secrétaire général.

Elle est présidée par le ministre des Affaires étrangères ou le ministre chargé de la Francophonie du pays qui accueille le Sommet, un an avant et un an après ce Sommet.

La Conférence ministérielle adopte son règlement intérieur.

Les décisions de la Conférence ministérielle sont prises par consensus, chaque fois que cela est possible.

En cas de vote, chaque membre dispose d'une voix et les décisions sont prises à la majorité des 9/10 des membres présents et votants.

L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

Annexe 5 (voir article 5) Modalités de fonctionnement du Conseil permanent Le Conseil permanent se réunit au moins deux fois par an, son président pouvant toutefois le convoquer en cas de nécessité ou à la demande des deux tiers des membres.

Le Conseil permanent fixe le lieu et la date de la réunion suivante.

Le Conseil permanent prend ses décisions par consensus, chaque fois que cela est possible.

En cas de vote, chaque membre dispose d'une voix et les décisions sont prises à la majorité des 9/10 des membres présents et votants.

L'abstention n'est pas considérée comme un vote.

Annexe 6 (voir article 14) Modalités de fonctionnement de la Conférence générale de l'Agence de Francophonie La Conférence ministérielle se réunit, en qualité de Conférence générale de l'Agence, au moins une fois par an.

En cas d'urgence, la Conférence générale se réunit en session extraordinaire, à la demande - adressée au président - d'au moins la moitié de ses membres.

Elle peut être convoquée, à titre exceptionnel, à la demande du secrétaire général de la Francophonie.

La Conférence générale adopte son règlement intérieur.

Les procédures de décision de la Conférence générale sont identiques à celles de la Conférence ministérielle, établies à l'annexe

4. Annexe 7 (voir article 15) Modalités de fonctionnement du Conseil d'administration de l'Agence de la Francophonie, de sa commission des programmes et de sa commission administrative et financière Le Conseil d'administration se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le Conseil lui-même ou à la demande - adressée au président - d'au moins un tiers des membres. Il fixe le lieu et la date de la réunion suivante. Le Conseil d'administration adopte son règlement intérieur. Chaque fois que cela est possible, toutes les décisions du Conseil d'administration sont prises par consensus. En cas de vote, chaque membre dispose d'une voix et les décisions du Conseil d'administration sont prises à la majorité des 9/10 des membres présents et votants. L'abstention n'est pas considérée comme un vote. Le secrétaire général n'a pas le droit de vote. Commissions des programmes

1. Le Conseil d'administration constitue en son sein une Commission des programmes ouverte à tous les membres.

2. La Commission des programmes est principalement chargée d'aider le Conseil d'administration à définir la nature des opérations de l'Agence et les moyens d'exécution du programme de travail.

3. Dans cette perspective, elle examine les projets que l'administrateur général présente dans le cadre de sa mission de conception des actions de l'Agence et émet un avis à leur sujet, et elle examine les projets que celui-ci a créés. Commission administrative et financière

1. Le Conseil d'administration constitue en son sein une Commission administrative ouverte à tous les membres.

2. La Commission administrative et financière aide le Conseil d'administration à contrôler la gestion administrative et financière de l'Agence ; à ce titre, elle conseille l'administrateur général en ce qui concerne l'application des dispositions du règlement financier.

3. Pour mener à bien sa mission, la Commission est chargée notamment des fonctions suivantes :

a) examiner les prévisions budgétaires élaborées par l'administrateur général ;

b) contrôler l'exécution des budgets de l'Agence, et notamment examiner les virements de crédits de chapitre à chapitre et les versements au fonds de réserve ;

c) prendre connaissance des rapports du commissaire aux comptes et du contrôleur financier ;

d) étudier le barème des contributions ;

e) examiner l'échelle des rémunérations du personnel de l'Agence ainsi que les dispositions du statut et du règlement du personnel, lorsque celles-ci ont des incidences financières ;

f) conseiller l'administrateur général sur le dépôt et le placement des fonds ;

g) rédiger le projet de contrat de l'administrateur général. Modifications administratives nécessaires A - Le secrétaire général de la Francophonie

1. Durée du mandat : 4 ans Le mandat est renouvelable.

2. Procédure de nomination Candidatures officielles présentées par les chefs d'État ou de Gouvernement. Une seule candidature par État membre. Dépôt des candidatures auprès du président en exercice du Sommet (Bénin) avant le 1er septembre 1997. Élection au Sommet de Hanoi. Les candidats à la fonction de secrétaire général ne peuvent pas être candidats à la fonction d'administrateur général.

3. Moyens d'action Par leur décision de Cotonou, les chefs d'État et de Gouvernement, en créant la fonction de secrétaire général de la Francophonie, ont exprimé le souhait « d'une action politique de la Francophonie plus visible, plus crédible et plus respectée ».

Pour permettre au secrétaire général de mener à bien les importantes missions qui lui sont confiées, il est nécessaire de mettre à sa disposition « les moyens nécessaires à son action ».

Par conséquent, les services du nouveau secrétaire général de la Francophonie peuvent être les suivants : 1. le Cabinet du secrétaire général ; 2. le Secrétariat des Instances ; 3. une cellule chargée de la prévention des conflits et de l'observation des élections ; 4. une cellule d'analyse, de coordination des opérateurs et d'évaluation.

Le Cabinet du secrétaire général Restreint, mais de haut niveau, il lui permettrait de s'entourer de quelques conseillers qui seraient chargés notamment de l'analyse politique, de la préparation et du suivi de ses missions, de ses interventions et de ses relations avec les médias.

Le Cabinet serait également chargé des relations politiques du secrétaire général de la Francophonie avec les États membres et avec les organisations internationales.

Les instances voteraient une enveloppe budgétaire qui permettrait au secrétaire général de recruter le personnel qui lui serait nécessaire.

Le secrétaire général aura toute liberté en ce qui concerne le choix et les conditions de recrutement des membres de son Cabinet.

Le Secrétariat des Instances Cette unité administrative, déjà existante à l'Agence, pourrait être transférée auprès du secrétaire général.

Elle serait chargée de préparer et de dérouler les travaux et d'assurer le suivi de toutes les instances de la Francophonie, ainsi que de toutes les commissions ou de tous les comités issus de ces commissions.

Une cellule de prévention des conflits et d'observation des élections Cette unité administrative serait responsable, sous l'autorité du secrétaire général, des dossiers relatifs à la prévention des conflits et de la préparation des dossiers relatifs aux missions d'observation des élections.

Une cellule d'analyse, de coordination et d'évaluation Cette unité assisterait le secrétaire général de la Francophonie, non seulement en ce qui concerne son mandat politique, mais aussi pour son mandat d'harmonisation, de coordination et d'évaluation des actions des opérateurs.

Les travaux de cette cellule devraient permettre au secrétaire général de disposer des analyses nécessaires « pour une meilleure harmonisation de la promotion des intérêts de la Francophonie et de son action multilatérale ».

Elle conseillerait le secrétaire général en ce qui concerne les questions relatives au Fonds multilatéral unique.

Cette cellule serait chargée notamment de la préparation et du suivi des travaux du nouveau Conseil de coopération auquel participeront, sous la présidence du secrétaire général de la Francophonie, l'administrateur général de l'Agence et les responsables des opérateurs reconnus par le Sommet.

4. Financement Le Secrétariat de l'Agence, compte tenu de l'état des propositions du Comité de réflexion, et sous réserve de précisions complémentaires, estime, pour 1998, à environ 25 MF le coût de fonctionnement du nouveau Secrétariat général et celui des instances et des comités issus de ces commissions. Le coût était de 14 MF en 1997. Le Comité de réflexion propose que le budget relatif au nouveau Secrétariat général et aux instances de la Francophonie soit assuré au moyen d'un prélèvement de 5% sur l'ensemble des contributions au Fonds multilatéral unique. B - L'administrateur général

1. Durée du mandat : 4 ans. Le mandat peut être renouvelé.

2. Procédure de nomination

1. Candidatures officielles présentées par les États membres.

2. Une seule candidature par État membre.

3. Dépôt des candidatures auprès du président de la Conférence ministérielle (Vietnam) avant le 1er septembre 1997.

4. Les candidatures sont remises au secrétaire général de la Francophonie dès son élection.

5. Le secrétaire général de la Francophonie propose la nomination de l'administrateur général à la Conférence ministérielle réunie en Conférence ministérielle agissant en tant que Conférence générale de l'Agence, au plus tard un mois après le Sommet.

6. Les candidats à la fonction d'administrateur général ne peuvent pas être candidats à la fonction de secrétaire général.

Mesures transitoires L'actuel secrétaire général de l'ACCT exerce ses fonctions jusqu'à l'entrée en fonctions du nouveau secrétaire général de la Francophonie et du nouvel administrateur général de l'Agence, à l'occasion de la Conférence ministérielle ordinaire prévue au cours du premier trimestre 1998, afin de rendre compte de l'exercice de son mandat et afin que le fonctionnement administratif ne soit pas interrompu.

Les directeurs généraux, dont les mandats prennent fin en décembre 1998, et dont le titre de la fonction peut être modifié, conservent tous les droits acquis au moment de leur désignation et jusqu'à la fin de leur mandat.

Le contrôleur financier de l'ACCT, dont le mandat prend fin en décembre 1997, sera prorogé jusqu'au 28 février 1998 afin qu'il remette son rapport au Conseil d'administration prévu au plus tard en février 1998. Le Conseil d'administration de l'Agence qui suit le Sommet de Hanoi nommera un nouveau contrôleur financier, qui prendra ses fonctions à compter du mois de mars 1998. États et Gouvernements membres de l'Organisation internationale de la Francophonie Situation au 23 avril 2004 : 51 États et gouvernements membres ou membres associés, 5 États observateurs Membres Participant Date d'adhésion Belgique mars 1970 Bénin mars 1970 Bulgarie décembre 1993 Burkina Faso mars 1970 Burundi mars 1970 Cambodge décembre 1993 Cameroun décembre 1991 Canada mars 1970 Cap-Vert décembre 1996 Comores décembre 1977 Communauté française de Belgique mars 1980 Côte d'Ivoire mars 1970 Djibouti décembre 1977 Dominique décembre 1979 Égypte décembre 1983 France mars 1970 Gabon mars 1970 Guinée décembre 1981 Guinée-Bissau décembre 1979 Guinée équatoriale décembre 1989 Haïti mars 1970 Laos décembre 1991 Liban juin 1973 Luxembourg mars 1970 Madagascar décembre 1989 Mali mars 1970 Maroc décembre 1981 Maurice mars 1970 Mauritanie mars 1980 Moldavie février 1996 Monaco mars 1970 Niger mars 1970 Nouveau-Brunswick (Canada) décembre 1977 Québec (Canada) octobre 1971 République centrafricaine octobre 1973 République du Congo décembre 1981 République démocratique du Congo décembre 1977 Roumanie décembre 1993 Rwanda mars 1970 Sainte-Lucie décembre 1981 Sao Tomé-et-Principe décembre 1995 Sénégal mars 1970 Seychelles juin 1976 Suisse février 1996 Togo mars 1970 Tunisie mars 1970 Tchad mars 1970 Vanuatu décembre 1979 Vietnam mars 1970 Membres associés Participant Date d'adhésion Albanie septembre 1999 Macédoine septembre 1999 Observateurs Participant Date d'adhésion Slovaquie octobre 2002 Slovénie octobre 1999 Lituanie octobre 1999 Pologne octobre 1997 République tchèque octobre 1999