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← Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 20

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 20.

Durée et dénonciation

1. La présente Convention a une durée illimitée.

2. Chaque État partie a, dans l'exercice de sa souveraineté nationale, le droit de dénoncer la présente Convention. Il doit notifier cette dénonciation à tous les États parties, au dépositaire et au Conseil de sécurité des Nations Unies. Cet instrument de dénonciation doit comprendre une explication complète des raisons motivant cette dénonciation.

3. La dénonciation ne prend effet que 6 mois après la réception de l'instrument de dénonciation par le dépositaire. Toutefois, si à l'expiration de cette période de 6 mois, l'État partie qui dénonce est engagé dans un conflit armé, la dénonciation ne prend pas effet avant la fin du conflit armé.

4. La dénonciation de la présente Convention par un État partie n'affecte en aucune manière le devoir des États de continuer à remplir les obligations contractées conformément à toute règle pertinente du droit international.

En vigueur depuis le 01/03/1999 · texte original · Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur… (BOPA 1998-06-10) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 20 de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1997-09-18/mines-antipersona-1997/art-20

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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