Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 18
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 18
Aplicació provisional Cada estat part, en el moment de dipositar el seu instrument de ratificació, d'acceptació, d'aprovació o d'adhesió, podrà declarar que aplicarà provisionalment el paràgraf 1 de l'article 1 d'aquest Conveni.
Art. 18 de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, dans sa rédaction en vigueur au 01/03/1999.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1997-09-18/mines-antipersona-1997/art-18?data=1999-03-01
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