Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 38. Notifications
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 38. Notifications
Le Secrétaire Général du Conseil de l'Europe notifiera aux États membres du Conseil, à la Communauté européenne, à tout signataire, à toute partie et à tout autre État invité à adhérer à la convention : a. toute signature ; b. le dépôt de tout instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion ; c. la date d'entrée en vigueur de la présente convention, conformément aux articles 33 ou 34 ; d. tout amendement ou protocole adopté conformément à l'article 32, et la date d'entrée en vigueur de cet amendement ou de ce protocole ; e. toute déclaration formulée en vertu des dispositions de l'article 35 ; f. toute réserve et tout retrait de réserve formulés conformément aux dispositions de l'article 36 ; g. tout autre acte, notification ou communication ayant trait à la Convention.
Art. 38 de la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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