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Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 26. Restriccions a l’exercici dels drets

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 26. Restriccions a l’exercici dels drets

1. L’exercici dels drets i les disposicions de protecció continguts en aquest conveni no poden ser objecte d’altres restriccions que les previstes per la llei, que constitueixen mesures necessàries en una societat democràtica, per a la seguretat pública, la prevenció de les infraccions penals, la protecció de la salut pública o la protecció dels drets i de les llibertats d’altri.

2. Les restriccions previstes a l’apartat anterior no poden ser aplicades als articles 11, 13, 14, 16, 17, 19, 20 i 21.

En vigueur depuis le 01/10/2023 · texte original · Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la… (BOPA 2023-02-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 26 de la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1997-04-04/oviedo-1997/art-26?data=2023-10-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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