Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22. Utilització d’una part extreta del cos humà
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 22. Utilització d’una part extreta del cos humà
Quan una part del cos humà ha estat extreta durant una intervenció, només pot ser conservada i utilitzada per a una finalitat altra que aquella per a la qual s’ha extret, de conformitat amb els procediments d’informació i de consentiment apropiats.
Art. 22 de la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2023.
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