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Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 19. Regla general

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 19. Regla general

1. L’extracció d’òrgans o de teixits amb finalitats de trasplantament només es pot practicar en un donant viu per l’interès terapèutic del receptor i quan no es disposa d’òrgans o de teixits apropiats d’una persona morta ni d’un mètode terapèutic alternatiu d’eficàcia comparable.

2. El consentiment previst a l’article 5 s’ha d’haver donat expressament i específicament, ja sigui per escrit o davant d’un organisme oficial.

En vigueur depuis le 01/10/2023 · texte original · Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la… (BOPA 2023-02-08) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 de la Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine: Convention sur les Droits de l'Homme et la biomédecine, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/1997-04-04/oviedo-1997/art-19?data=2023-10-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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